Conditions générales de vente
GÉNÉRALITÉS ET VALIDITÉ DES CONDITIONS:
Les conditions générales de vente (CGV) reprises ci-dessous sont applicables à toutes les offres, travaux, conventions et livraisons par notre site photo-copy.be.
Photo-Copy est une marque de la société Investech, avec le siège social sis à la Rue Saxe-Cobourg 6, 1210 Bruxelles – Belgique, TVA BE 0736.627.205, Tél. 02 808 85 85, e-mail: info@photo-copy.be.
Tout consommateur ou professionnel (client) qui passe commande sur photo-copy.be sera considéré comme acceptant nos CGV.
Photo-Copy se réserve le droit de modifier ses conditions à tout moment.
En cas de modifications, les CGV indiquées au moment de la commande seront appliquées.
Aucune condition particulière, ne pourra prévaloir sur nos CGV, sauf si celle-ci est acceptée et écrite explicitement de notre part. En cas de conditions particulières écrites de notre part, elles seront uniquement valables pour la convention qui leur sera liée.
Sauf en cas de demande préétablie, toute personne qui remet un quelconque élément de production et demande à Photo-Copy d’accomplir un essai ou une ébauche s’engage à lui confier la réalisation du travail ou à l’indemniser des frais engendrés.
Toutes les offres de Photo-Copy sont sans engagement et dans la mesure où le stock est suffisant.
COMMANDE:
La convention de vente sera considérée comme définitive au moment où le client reçoit un e-mail de confirmation de commande de la part de Photo-Copy.
Le client sera responsable des textes et graphismes validés lors de la commande.
Photo-Copy se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige avec le client concernant une facture antérieure qui n’aurait pas été honorée ou si la commande comporte des propos ou images d’ordre violents, racistes ou discriminatoires.
Toute modification à la commande de la part du client devra de préférence être faite par écrit et dans les meilleurs délais. Les risques liés aux modifications effectuées oralement seront à charge du client.
PRIX ET FACTURATION:
Tous les prix donnés sur Photo-Copy s’entendent en EURO, TTC et frais de livraison inclus.
Toutes taxes restent entièrement à la charge du client.
Toute personne qui passe commande pour un tiers sera personnellement responsable de son paiement, sauf dans le cas où le tiers a cosigné le bon de commande.
Suite à l’indexation des salaires et des matières premières, il est possible que les prix des produits et services proposés sur notre site varient et ce sans préavis.
Le prix qui sera demandé au client sera celui d’application au moment où la commande ainsi que son paiement seront validés par celui-ci via notre site internet.
Toute offre aura une durée de validité d’un mois et son prix ne sera valable que pour les produits et services mentionnés dans celle-ci.
Toute modification apportée à la commande après son acceptation sera susceptible de modifier son prix et/ou le délai de livraison.
En cas de paiement sur facture, des frais de retard de paiement seront appliqués dès le jour suivant la date limite de règlement.
DONNÉES D’IMPRESSION, MATÉRIEL ET BON-À-TIRER:
Les travaux de Photo-Copy seront effectués grâce aux données transmises par le client. Toute faute, erreur, mauvaise qualité typographique de quelque nature qu’elle soit et qui sera contenue dans ces données sera à la charge du client et en aucun cas Photo-Copy ne pourra en être tenu responsable.
Pour la bonne exécution de l’impression, certains formats et spécifications seront demandés à être respectés par le client lors de sa commande. Celui-ci se porte responsable d’un éventuel défaut lié au non-respect de ces consignes.
Si lors de sa commande le client transmet un fichier non exploitable, il lui sera demandé d’effectuer les modifications nécessaires sur ce fichier de façon à permettre à Photo-Copy d’exécuter ses travaux d’impression. Le délai de livraison sera alors à compter à partir du moment ou Photo-Copy aura reçu le fichier corrigé et son prix sera susceptible d’augmenter en raison de coûts supplémentaires imputables.
Photo-Copy affiche des photos dans le but de représenter ses produits de la manière la plus précise possible. Certains articles peuvent toutefois observer une très légère différence par rapport à l’image affichée. Photo-Copy ne pourra être tenu responsable de ces différences.
Le client pourra mettre du matériel à disposition de Photo-Copy dans le but de lui permettre d’accomplir son travail. Ce matériel devra être remis dans les bâtiments de Photo-Copy dans les délais impartis à la bonne exécution du travail. Les frais d’emballage et de transport sont assurés par le client.
Le client qui met à la disposition de Photo-Copy des fichiers digitaux est tenu de conserver les fichiers d’origine.
Photo-Copy ne pourra être tenu responsable des erreurs ou omissions qui pourraient être observées après la remise d’un bon-à-tirer dûment daté et signé par le client.
DROITS DE REPRODUCTION ET MENTION:
Photo-Copy sera tenu non responsable en cas de litige concernant les droits de reproduction sur les éléments apportés par le client à partir du moment où son travail aura été exécuté de bonne foi.
Le client qui fournira des éléments quels qu’ils soient à Photo-Copy pour la réalisation de ses impressions confirmera en détenir les droits de reproduction. Celui-ci en assumera l’entière responsabilité et déchargera Photo-Copy de toute poursuite éventuelle.
L’exécution du travail sera suspendu en cas de litige portant sur les droits de production.
Si la loi l’exige, le client ne peut s’opposer à la mention du nom de photo-Copy, même si le travail d’impression mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou autres.
CONSERVATION:
Photo-Copy pourra conserver des éléments de production à la demande écrite du client. Les risques liés à la conservation de ces éléments restera entièrement à la charge du client. Sauf en cas de dol ou de faute grave, le client ne pourra tenir Photo-Copy responsable de toute perte ou de tous dégâts occasionnés sur ces éléments.
DÉLAI DE LIVRAISON ET DE PRESTATION:
Pour toute demande et information concernant une éventuelle livraison en dehors de la Belgique, une demande sera faite par écrit à Photo-Copy.
Les délais de livraison sont calculés à partir du moment où Photo-Copy reçoit les données d’impression.
La livraison de la commande se fera soit par expédition, soit par retrait par le client directement dans les bâtiments de Photo-Copy.
En cas d’expédition, la livraison se fera à l’entrée du bâtiment indiqué sur le bon de commande à la mention «Adresse de livraison». Photo-Copy ne pourra être tenu responsable si l’adresse de livraison fournie par le client est erronée et que pour cette raison elle ne peut avoir lieu.
Le délai de livraison sera considéré comme honoré, si la marchandise quitte le dépôt ou est signalée comme disponible dans les temps impartis.
En cas de non-respect des délais de livraison, Photo-Copy aura l’obligation de livrer ou de rendre la marchandise disponible dans un délai de 15 jours ouvrables. Si ledit délai n’était pas respecté, le client pourra mettre fin au contrat.
Photo-Copy sera tenu non responsable d’une quelconque impossibilité ou d’un retard de livraison ou de prestation lié à un événement de force majeure, pour autant que la preuve soit apportée que cet événement empêche la livraison, la prestation ou en retarde le délai prévu.
Photo-Copy pourra soit reculer le délai de livraison, tant que cet événement l’empêchera de continuer ses activités dans des conditions optimales, soit de résilier la convention entièrement ou en partie.
En cas d’impossibilité de livraison ou de prestation liée à cet événement, Photo-Copy sera libéré de ses obligations et le client en sera averti dans les plus brefs délais.
DROIT DE RÉTRACTATION, D’ANNULATION OU DE SUSPENSION:
De par la nature unique des produits fournis par Photo-Copy, le client ne dispose pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.
Des frais pourront-être exigés en cas d’annulation de la commande par le client, alors que celle-ci est déjà exécutée en tout ou en partie.
En cas de suspension temporaire de la commande par le client, une facture intermédiaire pourra lui être adressée.
RÉCLAMATIONS:
En cas de défauts évidents sur la marchandise livrée, le client aura 5 jours ouvrables après réception pour déposer une réclamation. Après ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée et le client sera déchu de son droit.
Le fait de constater des défauts sur certaines marchandises ne pourra pas permettre au client de refuser l’ensemble de sa livraison.
Il sera demandé au client d’envoyer à Photo-Copy une photo prouvant les défauts sur au moins 2 % de la quantité totale des articles livrés.
Si le client utilise ou distribue ses marchandises, il sera considéré comme acceptant l’ensemble de ces marchandises et ne pourra plus déposer de réclamation les concernant.
Une différence de 10 % d’exemplaires demandés sera acceptées par le client que ce soit en plus ou en moins pour autant que les quantités soient de minimum XX exemplaires.
Avant la réalisation de sa commande, le client pourra faire la demande à Photo-Copy d’obtenir une épreuve. Selon les coûts de réalisation engendrés, Photo-Copy pourra facturer au client toute épreuve demandée par celui-ci.
Si le client n’a pas fait la demande expresse d’obtenir une épreuve, Photo-Copy ne pourra être tenu responsable de la qualité finale du produit.
Les impressions seront exécutées grâce au matériel disponible chez Photo-Copy. Pour toutes exigences particulières, le client fera une demande écrite lors de sa commande. Celle-ci pourra éventuellement faire l’objet d’une adaptation des prix.
Il est possible qu’une légère différence de couleur se fasse remarquer lors de l’impression sans que celle-ci ne soit considérée comme défaut. Ceci est également valable sur une éventuelle commande antérieure que Photo-Copy aurait traité.
Le client pourra introduire une réclamation via le formulaire disponible sur le site de Photo-Copy.
RESPONSABILITÉS:
L’obligation de réparation de la part de Photo-Copy ne sera effective que pour des dommages liés à une faute lourde ou intentionnelle.
Cette obligation ne sera valable que pour les marchandises livrées par Photo-Copy et dont celui-ci sera tenu responsable.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ:
Photo-Copy se réserve le droit de propriété de tous les articles livrés jusqu’au règlement complet du montant convenu lors de la commande.
PROTECTION DES DONNÉES:
Les données personnelles fournies par le client ne seront enregistrées que si celui-ci a stipulé qu’il souhaitait rester informé des offres et informations de Photo-Copy.
L’adresse e-mail du client sera incluse dans la base de données des clients Photo-Copy, mais ne sera en aucun cas utilisée par des tiers.
LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCES:
Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit belge.
Toute plainte doit être préalablement transmise à info@photo-copy.be.
En cas de contestation, seuls les tribunaux de Bruxelles et la justice de paix du deuxième canton à Bruxelles sont compétents.
COMMUNICATION:
Pour des raisons de facilité et de rapidité, Photo-Copy communique principalement par voie électronique.
En aucun cas, Photo-Copy ne pourra être tenu responsable de la non lecture de ses e-mails par le client et ce, peu importe la raison. Photo-Copy ne pourra pas être tenu responsable si le client lui fournit une adresse e-mail incorrecte.
